Proposition de loi Réemploi des véhicules
Direction de la Séance
N°12
13 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 152 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FERNIQUE
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8, première phrase
Remplacer la référence :
L. 1241-1
par la référence :
L. 1214-1
Objet
Correction d'une erreur de référence