Proposition de loi Réemploi des véhicules
Direction de la Séance
N°11
13 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 152 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FERNIQUE
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agréés
Objet
Par cohérence, le présent amendement vise à également préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage mentionnés dans la demande de rapport prévue à l’article 1er bis sont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en effet être agréé, ainsi que le prévoit l’article R. 543-155-7 du code de l’environnement.