Proposition de loi Réemploi des véhicules
Direction de la Séance
N°10
13 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 152 , 151 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
à l'amendement n° 4 rect. ter de M. BONNEAU
présenté par
M. FERNIQUE
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
II. – Alinéa 3
Au début, ajouter les mots :
Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles,
III. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement vise à renvoyer les modalités de réalisation du contrôle technique sur un véhicule à la convention conclue entre l’autorité organisatrice de la mobilité et les différentes parties prenantes au dispositif (garage solidaires, concessionnaires automobiles, centres VHU, etc.). S’il est opportun de veiller à ce que les véhicules concernés fassent l’objet d’un contrôle technique, il est nécessaire de laisser de la souplesse aux acteurs concernés dans la détermination de ses modalités.