Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-997 rect. bis
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 127 , 128 , 131)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
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I. - Créer le programme :
Soutien aux associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
Protection maladie | ||||
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
Soutien aux associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à développer le soutien aux associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe.
L’approche de santé communautaire se fonde sur la détermination des besoins de santé par la communauté concernée. Concrètement, il peut s’agir de mise en place de maraudes, d’information sur les droits, la santé, d’actions de prévention ciblée, de mise à disposition d’outils de réduction des risques, en lien avec les actrices et acteurs de la lutte contre le vih-sida.
Cet amendement crée ainsi un programme « Soutien aux associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe » et y transfère un million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » .
Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.