En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 127 , 128 , 131)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER et LEMOYNE, Mmes SCHILLINGER et DURANTON, MM. BITZ, BUIS, BUVAL, FOUASSIN, ROHFRITSCH et OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH et M. PATIENT

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement à abonder de 35 millions d'euros d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), prévus pour la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables.

Cet amendement vise à rectifier la prévision budgétaire optimiste s’agissant de l'impact de la nouvelle loi sur l'immigration, et à compenser l'augmentation de 15% des dépenses réellement observées par les départements, dans le cadre de l'accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

Le retrait envisagé de 22 millions d'euros entraverait la capacité des départements à assurer une transition efficace pour ces jeunes, vers l'indépendance et l'autonomie. En réponse à cette augmentation, cet amendement propose donc un renforcement budgétaire de 35 millions d'euros, pour garantir la pérennité des mesures d'insertion sociale et professionnelle, prévenant par conséquent des risques accrus de précarité de cette population vulnérable.

Il est ainsi proposé de redéployer les fonds excédentaires, identifiés dans le programme 124. Ces prélèvements sont justifiés, notamment, par l'utilisation sous-optimale des fonds dans les actions ciblées, comme le démontre le surplus de l'action 26. 

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

- il renforce de 35 millions, en AE et en CP, le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à l’action 17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

- il prélève 22 millions, en AE et CP, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », à l’action 26 – Formations à des métiers de la santé et du soin ;

- il prélève 8 millions, en AE et CP, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », à l’action 11 – Systèmes d’information ;

- il prélève 5 millions, en AE et CP, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », à l’action 21 – Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l’hébergement.