Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-981
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 127 , 128 , 131)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 |
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Protection maladie | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
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TOTAL | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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SOLDE | 1 000 000 | 1 000 000 |
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Santé » sur le programme 183 « Protection maladie » (+1 M€ en AE et CP sur l’action n°2 « Aide médicale de l’État ») au titre de l’impact de l’amendement II-CF2517 de première lecture à l’Assemblée nationale. Celui-ci visait, pour mémoire, à renforcer l’information de toutes les personnes susceptibles d’avoir été victimes de la Dépakine de la possibilité de recourir à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.