Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-964
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 127 , 128 , 131)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et MONIER, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
|
|
|
|
Handicap et dépendance |
|
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes | 1 600 000 |
| 1 600 000 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
| 1 600 000 |
| 1 600 000 |
TOTAL | 1 600 000 | 1 600 000 | 1 600 000 | 1 600 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que l’AFIS - aide financière à l'insertion sociale et professionnelle - soit versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minima sociaux.
Le montant de l’AFIS est fixé à 3343,20 euros mensuels. Selon le rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 de l’IGAS de décembre 2019, « ce faible montant a pour effet d’inciter les bénéficiaires à trouver un revenu complémentaire et à accepter un emploi peu qualifié compromettant leur formation », et il ne permet pas de vivre décemment.
Ainsi, cet amendement propose de revaloriser le montant de l’AFIS au niveau du RSA, ce qui représenterait 607,75 euros par mois et par parcours de sortie de la prostitution.
L’AFIS s’élève actuellement à 343,30 euros par mois, auquel s’ajoutent 106 euros par personne à charge supplémentaire.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain reprend les préconisations de la Fondation des femmes, du Planning Familial, de la Fédération nationale solidarité femmes et de la Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l'action 25 "prévention de la lutte contre les violences et la lutte contre la prostitution" du programme 137 "égalité entre les femmes et les hommes à hauteur" à hauteur de 1,6 million d’euros en AE/CP,
- prélève 1,6 million d’euros sur l’action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).