Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-957
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 127 , 128 , 131)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme LE HOUEROU, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 60 000 000 |
| 60 000 000 |
|
Handicap et dépendance |
|
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
| 60 000 000 |
| 60 000 000 |
TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à doter les associations d’aide alimentaire de 60 millions d’euros supplémentaires.
Notre calcul se base sur le besoin en crédits supplémentaires exprimé par les Restos du Coeur : 20 millions d’euros.
Comme les Restos du Coeur assurent environ 1/3 de la distribution d’aide alimentaire en France, nous en déduisons qu’il manque au total 60 millions d’euros de crédits pour répondre à l’ensemble des besoins des acteurs de l’aide alimentaire.
L’objet du présent amendement est d’opérer cette rallonge. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 60 millions d’€ en AE et en CP, les crédits ouverts sur l’action 11 du programme 124.
- et abonde en AE/CP d’autant les crédits de l’action 14 du programme 304.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués au programme 124 et demandons au Gouvernement de lever le gage.