Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-910 rect.
7 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Jean-Michel ARNAUD et LEVI, Mme GATEL, M. PILLEFER, Mme JACQUEMET, MM. CAMBIER, DHERSIN et KERN, Mme LOISIER, M. Loïc HERVÉ, Mmes SOLLOGOUB, BILLON et GUIDEZ et MM. BONNEAU et HENNO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 UNTRICIES
Après l'article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. À cet effet, le rapport examine les conditions d’une participation supplémentaire des communes des bassins versants s’ajoutant à leur contribution existante.
Objet
Le bassin versant constitue l’échelle territoriale de référence lorsque l’on parle de la politique de gestion de l’eau. Ce découpage doit supplanter les zonages préexistants et notamment les frontières administratives. La solidarité sur un bassin versant traduit une réalité simple : tous les habitants de ce bassin sont concernés par la gestion du cours d’eau (situations d’inondation, d’érosion...).
Cet amendement vise donc lancer une réflexion sur la réorganisation de la solidarité à une échelle pertinente, celle du bassin. Il s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport de 2023 intitulé « Pour une montagne vivante en 2030 » porté par le député Joël GIRAUD.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.