En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229-47 du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de cinquante salariés ».

Objet

Cet amendement propose de conditionner le soutien de Bpifrance à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour toute entreprise de plus de cinquante salariés.

En 2022 la Banque publique d’investissement a injecté 67 milliards d’euros dans les entreprises.

L’article 1 A de l’ordonnance du n°2005-722 dispose que la Banque publique d’investissement « apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique ».

Toutefois, force est de constater qu’aujourd’hui de trop nombreuses entreprises bénéficiant du soutien de la BPI considèrent leur impact environnemental comme une variable d’ajustement plutôt que comme un périmètre important de leur stratégie et de leur modèle d’affaires.

Pourtant, pour transformer notre tissu économique vers un modèle plus durable, plus sobre et plus efficace, et pour aligner nos entreprises sur l’objectif de l’Accord de Paris, il est essentiel que l’argent public injecté dans les entreprises françaises permette également de les inciter à réduire leurs émissions de gaz à effets de serre.

Cette disposition de bon sens ne pèsera pas sur le développement des entreprises françaises compte tenu des nombreuses subventions publiques déjà existantes pour ces prestations, comme celles de l’ADEME permettant depuis février 2021 aux entreprises d’obtenir 80 % de remboursement sur la réalisation d’un bilan carbone. Cette disposition leur permettra même de prendre de l’avance sur la réglementation européenne et de faire de ces données environnementales un réel avantage concurrentiel.

Enfin, cette disposition permettra de renforcer le caractère exemplaire de l’Etat, et de décupler la réalisation du bilan carbone pour les entreprises, mesure qui peine à décoller malgré son importance cruciale et son caractère obligatoire pour les plus grandes entreprises.

En effet, séduisante sur le papier, l’obligation de réaliser un bilan GES n’a pas tenu ses promesses, et ce en premier lieu parce qu’elle est majoritairement ignorée. Ainsi, 41 %   des 3 106 entreprises soumises à cette obligation ne l’ont pas fait, selon le décompte de l’Ademe pour l’année 2021. De plus, sur la période depuis 2016, année de création du site consacré à la publication, les obligées auraient dû publier plus d’un bilan, mais 833 entreprises n’en ont publié qu’un seul. Cela fait un total de 68 % des entreprises obligées non conformes à cette loi, et ce malgré l'instauration d'une sanction depuis 2016 ! Si la sanction ne fonctionne pas pour faire appliquer cette loi, la conditionnalité aux investissements publics semble être un levier efficace et simple à mettre en place pour y parvenir.

Cette mesure indolore pour les finances publiques permettrait donc d’accompagner efficacement les entreprises dans leurs efforts de décarbonation et de renforcer l’application des dispositions déjà existantes concernant l’empreinte carbone des entreprises.

Cet amendement est issu d'un travail conjoint avec le Mouvement Impact France.