Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-767
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
(n° 127 , 128 , 130, 133)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 37 (crédits du compte spécial)
(État D)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
France Télévisions | 45 000 000 |
| 45 000 000 |
|
ARTE France |
|
|
|
|
Radio France | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
|
France Médias Monde | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Institut national de l’audiovisuel | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
|
TV5 Monde |
|
|
|
|
Programme de transformation |
| 69 000 000 |
| 69 000 000 |
TOTAL | 69 000 000 | 69 000 000 | 69 000 000 | 69 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à supprimer les crédits octroyés sous condition par le nouveau programme 848 à 4 des 6 sociétés de l'audiovisuel public pour les réaffecter dans les programmes de chacune de ces sociétés à périmètre budgétaire constant.
Il semble extrêmement dangereux de conditionner le versement de dotation budgétaire à la réalisation de projets peu définis et pour l'heure inconnus, en l'absence de finalisation des COM. Le PAP indique que l’enveloppe pourra être « ajustée » en cas de non réalisation ou de retard des projets.
Afin d'aider les sociétés à avoir une vision claire de leur gestion prévisionnelle et de favoriser la sincérité budgétaire, il est souhaitable d'attribuer à chacune des sociétés les hypothétiques moyens prévus par le nouveau programme 848.
Afin d'assurer la recevabilité financière, il est proposé :
- d'abonder de 45 millions € l'action 01 du programme 841 "France Télévisions" ; de 15 millions € l'action 01 du programme 843 "Radio France" ; de 5 millions € l'action 01 du programme 844 "France Médias Monde" et de 4 millions € le programme 845 "Institut national de l'audiovisuel".
- de retirer 45 millions € de l'action 01 "France Télévisions" ; 15 millions € de l'action 03 "Radio France" ; 5 millions € de l'action 04 "France Médias Monde" ; 4 millions € de l'action 05 "Institut national de l'audiovisuel" du programme 848 " Programme de transformation".