En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 127 , 128 , 131)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement d’appel a pour objectif d’ouvrir une discussion sur les besoins de revalorisation des crédits du fonds de cohésion sociale.

Depuis 2005, il permet d’accompagner des demandeurs d’emplois dans leur projet de création d’entreprise. Pour des milliers d’entrepreneurs fragiles, des personnes à faibles revenus, chômeurs ou titulaires de minima sociaux, habituellement exclues du système bancaire traditionnel ou se trouvant dans des territoires fragiles ( quartier politique de la ville ou zone de revitalisation rurale), ce fonds intervient soit directement en garantie, soit en dotation de fonds de garantie préexistants.

Pour 1€ de financement public, France Active, l’un des gestionnaires de ce fond leur permet d’accéder à 20€ de financement privés. Ainsi, 83% des entreprises soutenues par France Active sont toujours en activité trois ans après leur création A cinq ans, elles sont 61 %. Leurs effectifs ont doublé quatre années après leur création.

Au-delà de son intérêt économique démontré, ces projets sont également vecteurs d’insertion sociale et professionnelle par le travail, en limitant les inégalités d’accès aux financements.

Cette efficacité repose également sur un maillage territorial de proximité par le biais de 35 associations territoriales et de 180 agences de l’ADIE. Au-delà du financement, elles permettent un accompagnement du quotidien des entrepreneurs, essentiel à la réussite de leur projet.

Or, comme de nombreuses associations, ce réseau connaît une augmentation de ses charges qui nécessitent une revalorisation de ses moyens. De plus, dans une période de relative stabilité du chômage, il paraît essentiel de continuer à déployer des efforts pour soutenir les personnes portant un projet entrepreneurial.

A des fins de recevabilité financière, cet amendement propose une augmentation du fonds de Cohésion Sociale de 1 000 000 € sur l'action 5 du programme 103, financée par un transfert de l'action 9 du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » au bénéfice du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».