Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-713 rect.
7 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DREXLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 SEXVICIES
Après l’article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux.
Objet
L’objet de cet amendement est de se conformer à l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier qui a suspendu l’arrêté préfectoral qui prévoyait le stockage illimité des déchets et qui a imposé au Préfet et à la Société des Mines de Potasses d’Alsace « d’assurer la maintenance du site " en réalisant un rapport exhaustif des travaux à entreprendre pour entretenir et remettre à niveau les puits d'accès et les galeries du site de stockage. Ces travaux seront également évalués financièrement.