En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 127 , 128 , 130, 132, 134)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. DURAIN et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et NARASSIGUIN, M. REDON-SARRAZY, Mme POUMIROL, M. CHANTREL, Mme LE HOUEROU, M. UZENAT, Mme CANALÈS, M. MARIE, Mme Gisèle JOURDA et M. JACQUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 50 F

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 50 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1^er avril 2022 ».

Objet

Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République, devenant ainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. En vertu de ce texte adopté par la IVème République, toujours en vigueur, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge ni de durée de mandat ni de revenus. L’actuel chef de l’État indiquait également que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucun Président à l’avenir.

Aussi, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à honorer cette promesse de l’actuel président de la République et donc à supprimer cette pension.

Bien entendu, il conviendra si cet amendement devient loi, de procéder, par décret, à l’affiliation du Président de la République au régime général de sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse, comme le sont aujourd’hui les membres du Gouvernement.