En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, M. MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MÉRILLOU, CARDON, REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les monnaies locales à son article 16. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), publié en juillet de cette année, le CSESS recommande que l’État impulse un financement de l’ordre de 2,2 millions d’euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales. Ce financement initial sera ensuite complété par des investissements privés et des collectivités locales.

Cet amendement vise à accélérer la transition numérique des TPE, PME et Commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous : les monnaies locales complémentaires.

Dans cette optique, il vise à créer un nouveau programme intitulé « Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales complémentaires.

Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. De nombreuses collectivités territoriales, dont les métropoles de Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, Grand Avignon, Nantes et les régions Normandie et Bourgogne-Franche-Comté ont compris les avantages économiques, sociaux et environnementaux des MLC, les intégrant dans leurs dépenses publiques et services.

Les impacts positifs ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros en incitant les professionnels à favoriser les commerces locaux. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12 %[1], via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait des circuits courts et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.

Or, le support numérique est un moyen indispensable pour permettre l’essor de ces monnaies locales en soutien aux entreprises locales et aux institutions de l’ESS. En exemple, on citera le cas de l’Eusko, monnaie locale du Pays basque qui, suite à sa numérisation, s’est rapidement imposée comme la monnaie locale la plus utilisée d’Europe. Lancée sous forme papier en 2013, le volume de monnaie papier en circulation était de 400 000 € en 2017, année de sa digitalisation. 6 ans plus tard, ce montant a été multiplié par dix avec plus de 4 millions d’euskos en circulation.

L’application mobile de paiement permet de répertorier l’ensemble des entreprises locales acceptant la MLC, ce qui leur permet de gagner en visibilité. De plus, la conversion automatisée des euros en MLC pour les utilisateurs particuliers permet d’en faciliter l’usage. Concernant les échanges entre professionnels, le développement d’outils numériques sécurisés et de logiciels de gestion efficaces est indispensable pour les transferts de montants élevés. Résultat : une fidélisation de la clientèle des commerces et entreprises locales grâce à un moyen de paiement numérique innovant.

L’enveloppe de 600 000 € prévue ici permettra de financer :

●  Le développement d’outils numériques efficaces et sécurisés : d’une part, des outils de gestion spécifiques aux besoins des monnaies locales (gestion des adhérents, pilotage financier, etc.) et, d’autre part, les outils de digitalisation de la monnaie elle-même (application mobile de paiement, gestion des flux, sécurité, etc.) = 300 000 €

●  1 chargé de développement par monnaie lauréate du programme. Ce poste est indispensable au déploiement effectif de la monnaie numérique sur les territoires et à l’accroissement du réseau des adhérents qui permettra aux monnaies locales d’atteindre le seuil d’autofinancement recherché à cinq ans. = 300 000 €

Si l’essentiel de ce financement profitera à court terme à une dizaine monnaies locales réparties sur le territoire métropolitain, l’objectif est d’essaimer les compétences et connaissances acquises vers toutes les monnaies locales françaises afin d’assurer leur professionnalisation et l’accroissement progressif de leur autofinancement par l’augmentation du nombre d’adhérents et la mise en place de nouvelles activités. L’Eusko, monnaie locale du Pays basque, a ainsi atteint 85 % d’autofinancement grâce à cette méthodologie.

Afin de gager cette création de programme au sein de la mission « Économie » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de flécher 600 000 euros de l’action 23 « industries et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » vers ce nouveau programme intitulé « Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales complémentaires ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme « Développement des entreprises et régulations », les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.