En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 54 BIS

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bilan des émissions mentionné au I fait l’objet d’un contrôle préalable et périodique de l’administration sur la trajectoire qui doit être de nature à réduire les émission directes et indirectes et opposables à l’entreprise bénéficiaire.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, considèrent que l’obligation de présenter un bilan d’émission de gaz à effet de serre constitue une obligation non-suffisante, si ce bilan ne prévoit pas une trajectoire de réduction par unité de production et si celle-ci ne fait pas l’objet d’un contrôle de l’administration sur la durée de la période de la programmation.