Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-579 rect.
30 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
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|
Valorisation de la recherche |
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Accélération de la modernisation des entreprises |
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|
Financement des investissements stratégiques |
| 100 000 000 |
| |
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
|
| 100 000 000 | |
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement s’opposer à la doctrine de soutien à l’innovation du Gouvernement qui consiste à préférer systématiquement la subvention et autres prêts à la prise de participation, seule à même d’orienter la croissance des entreprises accompagnées.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, il est proposé de prélever 100 000 000 € sur l’action 2 « aides à l’innovation « bottom up » (subventions et prêts) du programme 425 afin d’abonder d’autant l’action 5 « accélération de la croissance (fonds propres » du programme 424.