En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, M. BONNECARRÈRE, Mmes HAVET et TETUANUI, M. MENONVILLE, Mmes VERMEILLET et Olivia RICHARD, MM. BLEUNVEN, CAMBIER, PILLEFER, KERN, CIGOLOTTI, Stéphane DEMILLY, DELCROS et Loïc HERVÉ et Mmes JACQUEMET et SAINT-PÉ

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Le présent amendement a pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité consacré notamment aux investissements liés à la modernisation des outils de production et de commercialisation, à la rénovation et la mise aux normes et à l’accessibilité des locaux.

Ce fonds bénéficierait de 100M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

L’artisanat est vital pour l’économie des territoires avec 1,8 million d’artisans et avec 3 millions d’actifs, présent dans tous les territoires. La diversité des activités de l’artisanat fait vivre les territoires en fournissant emplois et services essentiels aux habitants, en valorisant les ressources locales et en animant les territoires.

Les pertes de chiffre d’affaires et les dettes contractées par les artisans dues aux crises du Covid et de l’Ukraine et la hausse des prix qui touche actuellement l’économie ont réduit les capacités d’investissement des entreprises artisanales. Pour autant, il est impératif que les entreprises artisanales investissent pour moderniser et adapter leur activité aux enjeux des transitions écologiques et numériques.

Le fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité permettrait d’octroyer une subvention d’amorçage des projets, avec effet levier pour mobiliser d’autres sources de financement, pour financer les projets des entreprises et des collectivités et ainsi répondre aux enjeux de revitalisation des territoires.

Afin d’être recevable, l’amendement propose d’abonder à hauteur de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité », en prélevant 100 millions d’euros en AE et CP sur l'action 23 "Industrie et services" du programme 134 "Développement des entreprises et régulation"..