En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. HENNO, PELLEVAT, CAMBIER, BONNECARRÈRE, HOUPERT, KERN et CIGOLOTTI, Mmes GUIDEZ, Olivia RICHARD et PETRUS, M. BLEUNVEN, Mme NÉDÉLEC, MM. Stéphane DEMILLY et Loïc HERVÉ et Mme GATEL

ARTICLE 49 UNDECIES

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Alinéa 1

Remplacer le nombre :

3500

par le nombre :

10 000

Objet

L’article 49 undecies adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les collectivités soumises à l’application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l’exercice 2024, un nouvel « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».

Afin de ne pas impacter les collectivités de petite taille n’ayant pas nécessairement le personnel disponible pour accomplir une tâche administrative supplémentaire, cet amendement restreint aux collectivités de plus 10 000 habitants l’élaboration de ce document.

Les autres collectivités auront toujours la possibilité de le faire de manière volontaire.