Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-513 rect.
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GUHL, MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 270 000 000 |
| 270 000 000 |
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 | 270 000 000 |
| 270 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 270 000 000 | 270 000 000 | 270 000 000 | 270 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’Économie Sociale et Solidaire a vocation à devenir le fer de lance pour la transformation de l’économie traditionnelle vers une économie plus juste, en adéquation avec les limites planétaires. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général peuvent répondre aux enjeux sociaux et environnementaux des territoires : développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services de première nécessité, etc.
L’Économie Sociale et Solidaire contribue ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement.
Si elle a vocation à servir et à accélérer la transition écologique, l’ESS manque de moyens pour ce faire. Les structures de l’ESS innovantes sur le plan social et environnemental sont insuffisamment soutenues. Contrairement aux jeunes entreprises innovantes qui bénéficient de mesures fiscales pour soutenir leurs programmes de recherche et d'innovation à hauteur de 276 millions d’euros, principalement via les exonérations de cotisations sociales (263 millions d’euros). Ce sont les raisons pour lesquelles cet amendement propose 270 millions d’euros supplémentaires pour un fonds ESS dédié à la transition écologique.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :· une diminution de 270 000 000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;· une augmentation de 270 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les autrices et les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.