Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-5
26 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
(n° 127 , 128 , 130, 133)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. HUGONET
au nom de la commission des finances
Article 37 (crédits du compte spécial)
(État D)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
France Télévisions |
| 92 593 351 |
| 92 593 351 |
ARTE France | 9 862 024 |
| 9 862 024 |
|
Radio France |
| 29 548 362 |
| 29 548 362 |
France Médias Monde |
| 14 467 894 |
| 14 467 894 |
Institut national de l’audiovisuel |
| 10 284 315 |
| 10 284 315 |
TV5 Monde |
| 3 482 887 |
| 3 482 887 |
Programme de transformation |
| 69 000 000 |
| 69 000 000 |
TOTAL | 9 862 024 | 219 376 809 | 9 862 024 | 219 376 809 |
SOLDE | - 209 514 785 | - 209 514 785 | ||
Objet
Cet amendement prévoit de ramener les crédits accordés à l’audiovisuel public au niveau accordé en loi de finances initiale pour 2023.
La fraction de TVA accordée à l’audiovisuel public devrait dépasser de 209,4 millions d’euros celle accordée en 2023, soit une hausse de 5,49 %. Cette augmentation s’ajouterait à celle de 114 millions d’euros déjà constatée entre 2022 et 2023.
Le remplacement de la contribution à l’audiovisuel public par l’affectation d’une part du produit de la TVA ne constitue qu’une solution transitoire et ne sera plus compatible avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dès le 1er janvier 2025. Alors que le temps presse désormais, le Gouvernement n’a toujours avancé ni piste ni calendrier pour l’établissement d’un nouveau mode de financement de l’audiovisuel public en 2025. Il semble incompréhensible, au regard de l’ampleur des enjeux et de la proximité de l’échéance, que le Gouvernement ne s’inquiète pas davantage de l’absence de prévisibilité de la ressource pour l’ensemble des six sociétés de l’audiovisuel public. Le risque est grand de voir pérennisée dans l’urgence et sans consultation une solution initialement présentée comme transitoire et qui nécessiterait une révision de la LOLF.
En outre, alors que le coût de l’audiovisuel public devrait dépasser 4,15 milliards d’euros en 2027, il est indispensable de mener à bien une réforme structurelle sur la gouvernance et les missions de l’audiovisuel public. Le Gouvernement ne semble pourtant pas prêt à s’emparer des multiples propositions du Sénat, alors que, au vu des montants toujours plus conséquents, le statu quo n’est pas tenable.
Afin de revenir aux montants accordés en 2023, l’augmentation des crédits concernant l’action 01 du programme 842 serait compensée par une diminution des crédits de l’action 01 du programme 841 ; de l’action 01 du programme 843 ; de l’action 01 du programme 844 ; de l’action 01 du programme 845 ; de l’action 01 du programme 847 et des actions 01, 03, 04 et 05 du programme 848.