Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-491
28 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 127 , 128 , 130, 132, 134)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LINKENHELD, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
| 500 000 |
| 500 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 | 500 000 |
| 500 000 |
|
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de renforcer les moyens dédiés à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) dont les moyens sont prévus en baisse de plus de 300.000 euros pour 2024.
La CNCDH qui est consultée sur les projets ou propositions de loi, et la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines des droits de l’Homme, des libertés fondamentales, du droit et de l’action humanitaire, ne pourra remplir ses missions, qui sont grandissantes considérant l'inflation législative, avec des moyens en baisse.
La CNCDH mène des travaux importants et rend des travaux de très grande qualité. Les travaux réalisés par cette autorité durant l’année 2023 ont été remarqués et remarquables : un rapport de grande ampleur sur la question des entreprises et des droits humains (« Entreprises et droits de l’Homme. Protéger, respecter, réparer », La documentation française, oct 2023), un rapport sur le racisme et un autre sur le handicap.
Pour rappel, en 2022, deux rapports publiés à la Documentation française, l’un sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, l’autre sur le sujet « Orientation sexuelle, identité sexuelle et intersexuation : de l’égalité à l’effectivité des droits » - Édition 2022 qui constitue le premier rapport de la CNCDH au titre de son nouveau mandat de Rapporteur national indépendant sur les LGBTphobies.
Cette autorité a donc besoin de voir ses moyens consolidés. C'est pourquoi cet amendement propose d'abonder de 500 000 euros le programme « Protection des droits et libertés » en particulier sur l'action 06-03 « Commission nationale consultative des droits de l'homme ».
Dans le respect de l'article 40 de la Constitution la même somme serait prélevée sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » et en particulier sur l'action 01 du même nom.