Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-472
28 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 127 , 128 , 129, 132, 133)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement propose la suppression des frais de scolarité pour les doctorants.
Aujourd'hui, un doctorat est contraint de s'acquitter de frais d'inscription élevés à hauteur de 380 euros, alors même qu'ils sont en très grande majorité des salariés qui travaillent au sein de nos Universités.
Dans le cadre de l’habilitation à diriger des recherches, les frais d’inscription sont le plus souvent pris en charge par les unités de recherche. L’obligation faite aux doctorants de s’acquitter de frais d’inscription constitue ainsi une discrimination vis-à-vis des jeunes chercheurs en doctorat. Selon un rapport du syndicat la FAGE en mai 2022, un quart des doctorantes et des doctorants ne parviennent plus à subvenir à leurs besoins. Alors, nous proposons, à travers cet amendement, la suppression pure et simple de ces frais de scolarité dans le contexte de précarité que nous connaissons.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 20 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 02 “Agence nationale de la recherche” du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" vers l’action 03 “Formation initiale et continue de niveau doctorat” du programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire".
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.