Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-352 rect. quater
11 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. PIEDNOIR, PELLEVAT et MICHALLET, Mme PETRUS, M. GROSPERRIN, Mme SCHALCK, MM. SAVIN, GENET et RAPIN, Mme DI FOLCO et M. SIDO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 UNDECIES
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titres onéreux afin que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes, sans les favoriser par ailleurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.