En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 127 , 128 , 129, 132, 133)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. CHANTREL et ROS, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, M. ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Amendement d’appel qui vise à créer une nouvelle ligne intitulée “Encadrement de l’enseignement privé”.

À travers cette proposition d’amendement, il est fait le souhait de dénoncer la politique laxiste du Gouvernement en ce qui concerne le développement de l’enseignement privé à but lucratif, une tendance qui, malheureusement, s’accentue au détriment de l’enseignement public déjà sous-financé.

L’enseignement privé, en particulier depuis la mise en place de Parcoursup, connaît une expansion significative, exploitant la faiblesse structurelle de l’enseignement public. Ce phénomène est d’autant plus inquiétant qu’il compromet la qualité des formations, souvent onéreuses, suivies par les étudiants qui optent pour cette voie.

Face à la pénurie délibérée de places dans l’enseignement supérieur public, de nombreux jeunes se voient contraints de contracter des prêts bancaires pour financer leurs études dans des établissements privés. Les statistiques actuelles révèlent qu’un étudiant sur quatre, soit 26,1 %, poursuit un cursus dans un établissement d’enseignement supérieur privé, totalisant 767 000 étudiants en 2022. Ces chiffres sont en augmentation constante, avec une hausse moyenne de 8,3 % entre 2017 et 2021, tandis qu’en 2022, les effectifs dans le secteur public déclinent.

La multiplication de ces établissements a engendré des pratiques douteuses, parfois à la limite de la légalité, comme l’a révélé une enquête publiée par Libération le 27 septembre 2022. Des réductions d’heures de cours au profit de contenus en ligne ont été mises en lumière, remettant en question la qualité des enseignements dispensés.

Il est essentiel de souligner la participation de la Banque publique d’investissement (BPI) au financement de l’enseignement privé, tandis que la politique de soutien à l’apprentissage devient un levier pour attirer des financements publics. Les frais d’inscription, souvent exorbitants, sont couverts par les contributions des entreprises et les aides de l’État.

À ce titre, le rapport de la Cour des Comptes sur la formation en alternance publié le 23 juin 2022 met en lumière les conséquences de ces choix politiques. Il souligne que les aides destinées à l’apprentissage financent dans bien des cas l’enseignement supérieur privé. Les répercussions de cette situation peuvent être dramatiques pour de nombreux étudiants, souvent victimes de promesses illusoires de la part de ces établissements.

L’amendement d’appel que nous présentons vise donc à renforcer les exigences en matière de transparence sur la qualité et le contenu des enseignements, à intensifier le contrôle et la répression de la publicité mensongère, ainsi qu’à encadrer plus strictement les fonds de ces établissements. Parallèlement, cet amendement appelle à une remise en question du financement public de ces établissements privés à but lucratif, ouvrant ainsi la voie à une discussion nécessaire sur la protection des intérêts des étudiants et le maintien de la qualité de l’enseignement supérieur en France.

Pour respecter les critères de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement le transfert de crédits de l’action 04 « Etablissements d’enseignement privé » du programme 150, à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l’action 1 d’un nouveau programme « Encadrement de l’enseignement privé ».