En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 127 , 128 , 129, 131, 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter la production de logements sociaux en France métropolitaine pour 2024. 

Le modèle HLM a prouvé son efficacité économique et sociale pour loger correctement des ménages en difficulté. Il est le moyen le plus économique à long terme qui amortir les effets des crises économiques, sociales, sanitaires et environnementales auxquelles nous seront confrontés. Du point de vue de l’accessibilité financière, ce sont bien les logements locatifs sociaux qui manquent le plus cruellement aujourd’hui. 

En métropole, l’objectif est donc de produire 150 000 logements par an en visant les catégories de logements qui correspond à la demande et en veillant à ce que les logements construits soient couverts par l’allocation logement. 

Pour accompagner cette proposition nous proposons une ambition 450 000 logements sociaux seront financés au cours des années 2024 à 2028 en Métropole, selon la programmation pluriannuelle suivante :

Les crédits alloués par l’Etat à ce programme seront ainsi ouverts par les lois de finance des années 2024 à 2028 pour un montant annuel d'un milliard d'euros par an et destiné au Fonds national des aides à la pierre. 

Cette programmation est justifiée par la nécessité de maintenir dans le temps un niveau minimum de production pour espérer rattraper sur la décennie à venir les retards accumulés au regard des besoins exprimés par la population et encore creusés par la crise sanitaire. 

Elle adapte l’offre à la demande dès lors qu’aujourd’hui les ménages à bas revenus ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLS financés, inaccessibles aux ménages modestes, a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. En 2020, la part de PLAI a atteint 32 % (28 % pour les PLS). Cet effort doit être stabilisé pour répondre aux ménages qui demandent un logement social et dont les ressources se situent très majoritairement sous les plafonds du PLAI (73 % en 2020). 

Cette programmation apporte, en outre, une visibilité et une garantie financière aux acteurs chargés de la production, qui soit elle aussi à la hauteur des enjeux quantitatifs et qualitatifs de production de logements sociaux.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever  1 milliard d’euros au programme 177 via son action n° 12 et ce au profit de l’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc » programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectés aux aides personnelles. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires qui nous contraignent à gager sur ce programme. Or, notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme, encore moins un programme d'une telle importance, et en ce sens nous appelons donc vivement le gouvernement  à lever ce gage financier. 

Cet amendement est soutenu par la Fondation Abbé Pierre.