En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et SOMON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 54 BIS

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Alinéa 1

Après les mots :

est subordonné

rédiger ainsi la fin du paragraphe :

au respect de cette obligation.

Objet

Le présent amendement a pour objet de faire coïncider les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des aides du plan France 2030 avec les obligations résultant de la réglementation en matière de publication par les entreprises d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. 

En effet, l’article L. 229-25 du code de l’environnement fixe comme obligation pour les entreprises concernées la mise à jour tous les quatre ans de leur bilan carbone.  

La rédaction actuelle de l’article prévoit la publication annuelle d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre, ce qui représente une aggravation de la charge pour les entreprises par rapport à la réglementation actuellement en vigueur.

Par conséquent, pour assurer la cohérence du dispositif de conditionnalité et ne pas aggraver la charge pour les entreprises bénéficiant des aides du plan France 2030, l’amendement aligne les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation en vigueur en matière de publication d’un bilan carbone par les entreprises.

Cet ajustement permet d’assurer la cohérence du dispositif de conditionnalité et d’atteindre l’objectif du présent article, qui est de subordonner l’octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation actuellement en vigueur.