Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-175 rect.
11 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme VENTALON
ARTICLE 41
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt-neuvième ligne
Remplacer le montant :
5171
par le montant :
5166
2° Trente-et-unième ligne
Remplacer le montant :
5375
par le montant :
5370
3° Trente-deuxième ligne
Remplacer le montant :
6559
par le montant :
6574
4° Trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
1554
par le montant :
1549
Objet
Le Cerema, établissement public expert de l’aménagement durable et de l’adaptation au changement climatique, intervient pour le compte de l’État mais également des collectivités territoriales.
Son expertise est de plus en plus sollicitée par ces dernières, qui, à la faveur de la loi 3DS, peuvent adhérer à l’établissement et avoir recours à ses services et prestations en quasi régie.
Le Cerema a déjà connu une forte baisse de ses effectifs sous le précèdent quinquennat (-500 ETP, soit environ -20%) et opéré un réel effort de restructuration. Aujourd’hui, pour répondre aux demandes croissantes des collectivités territoriales, ses capacités d’expertises doivent être renforcées au-delà de l’augmentation d’effectifs de 10 ETP initialement prévue dans le projet de loi de finances 2024.
Seul établissement public national comptant des collectivités adhérentes, il est voué à augmenter son activité auprès d’elles. Il est ici proposé d’autoriser l’établissement à procéder aux recrutements correspondants sur ses ressources propres, elles-mêmes alimentées par les commandes des collectivités et donc, sans effet sur les finances de l’État.
Par conséquent le présent amendement, qui bascule 30 ETP issus des programmes 113, 203 et 181 vers le programme 159, ne vise qu’à en garantir la recevabilité financière.