En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 49 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Supprimer les mots :

 budget et le

Objet

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 49 decies qui instaure, pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, une annexe budgétaire nommée « Impact du budget pour la transition écologique ». La démarche s’applique à partir de l’exercice 2024 sur le compte administratif ou compte financier unique.

La production de ce document budgétaire présentant l’impact environnemental des dépenses à partir d’une démarche de cotation (favorable, défavorable, mixte, neutre et non-coté) sur plusieurs axes d’analyse permettra de mieux rendre compte de l’action publique locale en matière environnementale et de disposer d’un outil de pilotage afin d’accompagner le financement de la transition écologique.

Le présent amendement propose de rendre facultative la production d’un tel état annexé au budget primitif.  Le décret d'application en précisera les conditions, pour les collectivités qui le souhaitent, y compris le cas échéant, au stade des autres documents budgétaires (budget supplémentaire, décisions modificatives).