Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1451
8 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Remplacer le nombre :
404 879
par le nombre :
404 913
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne :
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
13 458
par le nombre :
13 474
2° Huitième ligne
Remplacer le nombre :
12 112
par le nombre :
12 128
3° Quarantième ligne
Remplacer le nombre :
2 245
par le nombre :
2 263
4° Quarante-et-unième ligne
Remplacer le nombre :
1 028
par le nombre :
1 036
5° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le nombre :
1 217
par le nombre :
1 227
6° Quatre-vingt-quatrième ligne
Remplacer le nombre :
404 879
par le nombre :
404 913
Objet
Le présent amendement vise à relever le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État de +34 ETPT pour 2024.
En premier lieu, il tire les conséquences de l’adoption de deux amendements parlementaires en crédits à l’Assemblée nationale (II-2440 et identiques, II-1874), prévoyant incidemment des effectifs au sein de deux établissements (CNPF et OFPRA).
L’amendement propose ainsi une hausse de +16 ETPT sur le plafond d’emplois du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au bénéfice du Centre national de la propriété forestière (CNPF), compte-tenu des nouvelles missions confiées à l’établissement par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d'incendie.
Il augmente également de +8 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rattaché au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », pour permettre de réduire ses délais d’établissement d’actes d’état civil.
En second lieu, il augmente de +10 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), rattaché au programme « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de permettre la mise en œuvre de l'aide au retour volontaire.