En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 127 , 128 , 132)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-1378 rect. de la commission des finances

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 49 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° II–1378

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Supprimer les mots :

Le budget et

II. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la présente disposition est facultative.

III. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Un travail statistique sur les données du budget primitif est d'un intérêt relatif car ce dernier peut être modifié plusieurs fois pendant l'exercice budgétaire. 

Il convient de rendre facultatif la réalisation de l'annexe pour les communes de moins de 50 000 habitants tant que la méthodologie n'est pas robuste.

Enfin, à partir du moment où la disposition ne s'applique plus qu'au compte administratif, elle peut être mise en œuvre dès l'exercice 2024. Il s'agit un travail supplémentaire limité dans la mesure où la maquette reprend directement les comptes et sous-comptes de la maquette M57.