Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1443
7 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, OUZOULIAS, BOCQUET
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 49 SEPTVICIES
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est aussi étudié les modalités qui pourraient recentrer l’octroi du crédit d’impôts sur les entreprises ou les groupes ayant une part substantielle de leurs résultats en France ou en Europe à travers un établissement stable.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K sont favorables à cette demande de rapport qui traitera de la délocalisation des activités de recherches pourtant financées par le Crédit d’impôt recherche. Il apparait toutefois, que dans une perspective d’allocation optimale des ressources publiques, la France ne peut demeurer un guichet à aide publique. Il faut permettre de recentrer le CIR à des entreprises ayant un établissement stable, et une part significative de leurs activités en France ou en Europe.