Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1442
7 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 49 VICIES
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’octroi de la garantie est conditionnée à la location avec ou sans option d’achat d’un véhicule dans la limite du poids et de la puissance administrative définis par décret.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent s’assurer que le « leasing social » permettant la location avec ou sans option d’achat d’un véhicule électrique se focalise sur des véhicules compatibles avec la transition écologique.