En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 49 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et la date à laquelle celle-ci pend fin

par les mots :

, la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie

Objet

Les membres du groupe CRCE-K se félicitent de l’instauration de prêts garantis tout en regrettant que les crédits de la mission France 2023, soit 7,7 milliards d’euros en crédit de paiement en 2024 ne soient d’une part insuffisamment fléchés vers des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au profit de subventions et de prêts, et d’autre part que l’octroi de financement publics n’étaient subordonnés à aucun objectif social et environnemental.