En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 49 UNDECIES

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Alinéa 1

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

50 000

Objet

Les membres du groupe CRCE-K estiment que le Gouvernement et au travers lui l’État n’est pas capable de réaliser une véritable revue des dépenses et leur influence sur la transition écologique. Cette nouvelle obligation aux collectivités locales, sans moyens supplémentaires, ne saurait être menée à bien, ne produirait donc aucun effet si ce n’est complexifier la procédure budgétaire des communes.

Pour ces raisons il est proposé de relever le seuil d’obligation d’annexer un document portant sur l’« état des engagements financiers concourant à la transition écologique », c’est-à-dire l’endettement consacré à des dépenses d’investissement favorables au moins pour partie aux objectifs environnementaux, aux seules communes de plus de 50 000 habitants.