Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1439 rect.
8 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 49 DECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
50 000
Objet
Les membres du groupe CRCE-K estiment que le Gouvernement et au travers lui l’État n’est pas capable de réaliser une véritable revue des dépenses et leur influence sur la transition écologique. Cette nouvelle obligation aux collectivités locales, sans moyens supplémentaires, ne saurait être menée à bien, ne produirait donc aucun effet si ce n’est complexifier la procédure budgétaire des communes.
Pour ces raisons il est proposé de relever le seuil d’obligation d’annexer un document portant sur l’« impact du budget pour la transition écologique » aux seules communes de plus de 50 000 habitants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).