Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1391
6 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 49 TRICIES
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
contributions réelles de
rédiger ainsi la fin de cet article :
la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
Objet
Amendement rédactionnel visant à remplacer la référence à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui n’a plus d’existence juridique par la mention de l’accise sur les énergies, nouvelle dénomination de cette taxe au sein du code des impositions sur les biens et services.