Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1389
6 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 49 SEXDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l’article 49 sexdecies, qui prévoit de majorer le plafond de la rémunération des parts sociales d’épargne des sociétés coopératives agricoles.
En effet, sans remettre en cause l’opportunité du dispositif proposé sur le fond, cet article présente les caractéristiques d’un cavalier budgétaire, dans la mesure où, au regard du considérant de principe du Conseil constitutionnel, il ne concerne aucun des éléments visés à l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il concerne en effet la rémunération de parts sociales par des sociétés de droit privé : si le taux de rémunération est fixé par l’État, la rémunération en elle-même ne fait pas intervenir de fonds publics.