Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1380
6 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 49 OCTOVICIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. L'objet de cette demande est à la fois trop large, et hors champ.
En effet, la référence aux principaux déterminants de la fiscalité des entreprises concerne un champ très vaste au regard de la complexité fiscale française. Par ailleurs, les conditions du contrôle des salariés sur l’entreprise, fût-il sur sa politique fiscale, ne relèvent pas du domaine des lois de finances.