Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1375
6 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 49 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La garantie s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.