En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, Vincent LOUAULT et BRAULT, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE et MM. WATTEBLED, CHASSEING, ROCHETTE, VERZELEN et Alain MARC

ARTICLE 49 OCTODECIES

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article prévoit l’abrogation de l’article 120 de la LFI pour 1992 concernant la remise annuelle d’un rapport au Parlement portant sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. L’IGF a fait remarquer que ce rapport n’est plus publié depuis le début des années 2010, ce qui ne semble pas avoir causé de préjudice ni aux territoires concernés, ni au législateur. 

Si ce toilettage législatif est donc de bon aloi, il ne paraît pas nécessaire de prévoir la remise d’un rapport annuel sur l’investissement productif en outre-mer, qui risque de connaître le même sort que celui prévu par l’article de la LFI 1992 que cet article prévoit précisément d’abroger…