En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme Laure DARCOS, M. ROCHETTE, Mme LERMYTTE et MM. WATTEBLED, CHASSEING, CHEVALIER, VERZELEN et Alain MARC

ARTICLE 49 UNDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent d’identifier et isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux.

S’il apparaît pertinent d’engager les collectivités à se doter d’un budget vert, il n’est pas justifié d’inscrire dans la loi une possibilité qui demeure optionnelle. Afin de modérer l’inflation législative et de ne pas complexifier sans raison notre droit, cet amendement vise à supprimer cet article.

L’article 49 decies prévoit déjà une obligation pour les collectivités de « verdir » leur budget. Il apparaît donc plus pertinent de mener à bien cette transformation comptable plutôt que de créer une option facultative.