En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 127 , 128 , 129)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. SIDO et KLINGER, Mme BERTHET, MM. BURGOA, KHALIFÉ et Daniel LAURENT, Mmes DUMONT et PRIMAS, MM. PELLEVAT, BRISSON, CHAIZE, BACCI et BRUYEN, Mme GOSSELIN, MM. SOL, MILON, Henri LEROY, BELIN, FAVREAU, BOUCHET, ANGLARS, POINTEREAU et GENET, Mme RICHER, M. PIEDNOIR, Mme MALET, MM. PANUNZI, CADEC et MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et DREXLER, MM. de NICOLAY, Jean Pierre VOGEL, SAVIN et CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ, JACQUES et GRUNY, MM. Cédric VIAL, RIETMANN et MOUILLER et Mme BELLUROT

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour but d’introduire un changement de logique dans le déploiement du volet « renouvellement forestier » de la planification écologique, en prévoyant une ligne spécifique à l’entretien des parcelles forestières ayant fait l’objet de travaux sylvicoles.

Dans le cadre du volet forestier de France Relance de l’État, des millions d’euros ont, en effet, été investis, un montant sans précédent, dans un vaste plan de reboisement des forêts françaises. L’objectif : planter 45 000 hectares de forêts visant à capter 150 000 tonnes de CO2 supplémentaires chaque année.

Les fonds du plan de relance devaient être engagés sous deux ans, la date limite de dépôt était fixée au 30 avril 2023 et les travaux étaient à réaliser avant le 1 octobre 2024 afin d’assurer l’avenir des forêts françaises. Dans le prolongement, France Relance 2030 a débloqué des fonds supplémentaires équivalant à la plantation de plusieurs dizaines de millions d’arbres d’ici 2030, en complément des 50 millions initiés dans le cadre de France Relance d’ici 2024.

Au-delà de l’effort budgétaire considérable consacré à la plantation depuis 2020, dans le plan France Relance, puis dans le plan France 2030 et enfin dans les crédits pérennes de la planification écologique sur le budget du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il manque aux plans de renouvellement forestier successifs une attention à l’entretien des parcelles reboisées.

Aujourd’hui, il s’agit de parvenir à la réussite de chaque euro déjà investi ou qui le sera dans le cadre de ces vastes plans. Et plus particulièrement, à l’occasion du premier, il s’avère que deux difficultés sont remontées lors de la mise en œuvre de France Relance, d’une part, les difficultés pour obtenir les plants, et d’autre part, un calendrier trop contraint.

Malgré la réponse apportée par France 2030, en termes de rallongement des délais, il n’en demeure pas moins qu’aucune certitude n’existe, à l’heure actuelle, laissant à penser que les dépositaires des dossiers retenus (lors de France Relance) pourront aller au bout du processus. Les acteurs de la forêt ont besoin de davantage de temps pour démarrer leur chantier.

Par ailleurs, occupés à concrétiser les dossiers de France Relance, les propriétaires et les gestionnaires de la forêt n’ont, pour l’instant, pas déposé suffisamment de dossier ; 5 seulement l’ont été en Région Grand Est. Or, chaque plant doit pouvoir devenir adulte. Il s’agit de permettre aux propriétaires et aux gestionnaires de la forêt de pouvoir étaler leurs travaux et ainsi de pouvoir bien gérer leur temps. En outre, pendant le temps nécessaire à la pousse du jeune plant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge adulte, des mesures à travers celles de la protection face au gibier et des dispositifs d’entretien sont nécessaires.

L’économie générale proposée par cet amendement revient à privilégier un renouvellement forestier de qualité, au-delà des objectifs purement quantitatifs, quitte à ralentir en contrepartie sur le rythme de plantation. De ce fait, il serait garanti que chaque euro investi contribue à un renouvellement de long terme des forêts françaises, dont il faut rappeler que 10 % devront faire l’objet d’une intervention d’ici à 2030 selon le rapport Objectif forêt remis cet été au Gouvernement.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 10 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 04 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;

- majore de 10 000 000 euros en AE et en CP l’action 29 Planification écologique du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.