Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1351
5 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 127 , 128 , 129)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
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|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
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|
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges |
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|
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose de renforcer les crédits alloués à l'écorégime bio.
L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement.
Mais, la France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux et, par conséquent accessible à la grande majorité des paysans et paysannes, sans qu’ils n'aient à changer leur pratique.
Au lieu de circonscrire le champ de ce dispositif, le Gouvernement a décidé de réduire le montant à l’hectare pour les trois niveaux de certification. Le montant de l’éco-régime bio qui était au départ fixé à 110€ par hectare a été baissé à 92€/ha par un arrêté du ministère de l’agriculture.
Cette mesure ne fait qu'aggraver la crise de la filière bio et va à l'encontre de l'objectif d'atteindre 18% des surfaces en bio en 2027 et l'approvisionnement de la restauration collective en agriculture biologique (loi Egalim).
Dans l’attente d’une réorientation de la PAC, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose donc de porter l’écorégime bio à 145€/ha (montant sollicité par les organisations paysannes) soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros (2,78 millions d’ha * 18 euros) alloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et d'abaisser du même montant l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture » (TODE-AG).
Il s’agit de respecter les règles de recevabilité financière, nous ne souhaitons pas grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).