Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1332
5 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 127 , 128 , 130)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme
Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement | 1 |
| 1 | |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement | ||||
Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 | ||||
Restitution des « biens mal acquis » | ||||
Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement | 1 | 1 | ||
TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité d'augmenter fortement la part de l'aide publique au développement française au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé d'abonder d'1 euro en AE et en CP la ligne nouvelle "Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement" et retirer ce crédit en AE et en CP à l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" (du programme 110 "Aide économique et financière au développement")