En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 127 , 128 , 130, 133)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de repli vise à abonder le P. 151 de 6 M€, à partir du P. 105 Action 05 – Coopération de sécurité et de défense, afin d’augmenter les bourses scolaires pour favoriser l’accès des élèves français au réseau d’enseignement français à l’étranger. 

En 2023, 105,75 M€ ont été votés en LFI, soit 99,4 M€ disponibles après application de la réserve de précaution et du surgel en cours d’année budgétaire. Nous le savons, cette dotation était insuffisante. La nette hausse des besoins sur les bourses scolaires, qui excédait de plusieurs millions la dotation de 105,7 M€ sur cette brique, a obligé le Gouvernement à débloquer des moyens supplémentaires conséquents, notamment le reliquat de la soulte comptable issue des précédentes subventions du programme 151, d’autre part le dégel de la réserve de précaution et du surgel. Ces mesures ont ainsi porté à 114,84 M€ les ressources disponibles en 2023 sur le programme 151. Ces moyens complémentaires ont été accompagnés d’une hausse de la contribution progressive de solidarité (CPS) de 2 à 7 points. Cette disposition a obligé les familles, déjà fortement sollicitées, à  contribuer davantage pour compenser l’insuffisance de la dotation accordée afin que nos jeunes ressortissants puissent poursuivre leur cursus scolaire dans le réseau d’enseignement français à l’étranger. Sans tenir compte de l’orientation de la Première ministre de maintenir le même niveau d’accompagnement des familles qu’en 2022, ni même des ambitions d’élargissement annoncées par le Gouvernement pour le réseau AEFE ou de la conjoncture économique mondiale dégradée, il a d’ores et déjà été décidé qu’à compter de 2024 et jusqu’en 2027 l’enveloppe réservée aux bourses scolaires serait portée à 118 M€, ce qui ne couvre même pas la hausse des frais d’écolage, les variations du change désormais défavorable ou l’inflation. En 2024, l’AEFE sera par ailleurs dépourvue de la provision pour aléas dont elle disposait depuis plus de 10 ans, et qui permettait à l’opérateur de procéder aux ajustements nécessaires après l’attribution des bourses scolaires, les recours gracieux ou l’effet de change, et pallier ainsi à l’insuffisance de la dotation. Par ailleurs, les effets des mesures proposées par le groupe de travail visant à élargir l’accès aux bourses scolaires, portées par les parlementaires (attribution d’une ½ part supplémentaire aux familles monoparentales, réduction du reste à charge des familles en cas de plafonnement tarifaire mais aussi augmentation du Qmax en 2020) seront visibles dès 2023 et ont un coût qui n’est pas pris en compte dans la dotation actuelle. Une augmentation de l’enveloppe du P151 allouée aux bourses scolaires de nos jeunes ressortissants Français est impérative afin de couvrir enfin les besoins de nos ressortissants en matière d’accès au réseau d’enseignement français. 

Le présent amendement de repli vise à doter le programme 151 action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » de 6 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement et minore des mêmes montants le P. 105 Action 05 "Coopération de sécurité et de défense".Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 105 puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.