En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

(n° 127 , 128 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 37 (crédits du compte spécial)

(État D)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à transférer 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».

Le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR est requis afin que l’enveloppe pour 2024 corresponde au produit de la taxe collectée en 2023.

D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision. En 2022, 144,7 millions d’euros ont été encaissés alors que seulement 126 millions d’euros ont été programmés pour 2023. Ce déséquilibre sera encore plus important avec la collecte 2023 en raison de l’augmentation du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, à la fois grâce à leurs performances et du fait de l’inflation. en effet, le produit de la taxe est estimé, pour 2023, à plus de 150 millions d’euros. D’autre part, le déploiement des leviers de la planification écologique au sein des exploitations agricoles nécessitera un accompagnement croissant de celles-ci. Les Chambres d’agriculture assureront le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs. L’objet de cette proposition d’amendement n’est pas de pénaliser le programme 776, mais d’alerter sur le besoin de revaloriser l’enveloppe globale du CAS afin que les programmes 775 et 776 soient dotés de manière équivalente. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs. Le transfert devrait être aujourd’hui une priorité dans un contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. La hausse du montant de la collecte CASDAR affecté au programme 775 doit permettre de financer de manière pluriannuelle le déploiement d’un réseau de fermes de références non couvertes aujourd’hui par le réseau INOSYS Réseaux d’élevage, réseau porté par les Chambres d’agriculture et l’IDELE. Ces réseaux d’acquisition de références couvriraient les filières végétales (grandes cultures, viticulture, arboriculture, maraichage) et les filières d’élevage : porc, volailles.Ces réseaux d’acquisition de références technico-économiques à l’échelle du système d’exploitation, à partir de suivis d’exploitations réelles, sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs. A l’heure de la planification écologique ces références sont un prérequis indispensable pour embarquer largement les exploitations agricoles françaises dans les changements qui leur sont demandés.Les Chambres d’agriculture et leurs partenaires, convaincus de cette nécessité, ont anticipé avec la création d’un réseau de références en filières végétales pour bâtir un projet, déposé à l’appel à projet Ecophyto, afin de conduire l’acquisition de références systèmes d’exploitation sur le réseau de fermes DEPHY – aujourd'hui étudiées à échelle du système de culture. Cette approche, si elle est retenue, sera une première entrée pour une évaluation des systèmes en transition sur la thématique des produits phytosanitaires.