En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 127 , 128 , 129)

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projets de restructuration-diversification mis en place dans les exploitations d’élevage au moment de la transmission. La restructuration-diversification consiste en la reconception des exploitations pour diversifier les productions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle se traduit par la dé-spécialisation, c’est-à-dire par un arrêt de la mono-production à l’échelle de la ferme, au profit d’ateliers complémentaires de production et de transformation.

Cette modalité de transmission fait partie des consensus ayant émergé des concertations sur le Projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA), car elle permet de relever à la fois le défi du renouvellement des générations et celui de la transition agroécologique. Cependant, ces restructurations-diversifications sont synonymes d’importants investissements financiers et humains. Sans accompagnement public pour les soutenir, elles ne pourront donc pas monter en puissance, malgré leurs vertus, et resteront l’apanage de quelques initiatives isolées.

C’est pourquoi, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Terre de Liens et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique ont publié le 3 octobre 2023 une étude qui préconise la mise en place d’un réseau d’expérimentations sur une cinquantaine de fermes d’élevage en France, afin de mieux évaluer les impacts, freins et leviers de cette modalité de transmission. Ils soulignent ses nombreux avantages : elle favorise l’installation de personnes non issues du milieu agricole (NIMA), augmente le nombre d’actifs agricoles, améliore le dynamisme et la souveraineté des territoires et favorise l’adoption de pratiques agroécologiques.

Ces expérimentations devront se faire prioritairement sur des territoires où l’élevage est une orientation agricole dominante, afin de contribuer à leur déspécialisation et développer des productions où il y a un fort enjeu de souveraineté alimentaire (fruits/légumes et légumineuses notamment). Elle permettra également d’endiguer la forte chute du nombre d’exploitations d’élevage puisqu’une exploitation d’élevage sur trois a disparu entre 2010 et 2020 d’après le dernier recensement agricole.

Le montant global estimé pour financer ce réseau d'expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe sera destinée à accompagner la restructuration-diversification des fermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelier de production ou de transformation, ingénierie pour l’accompagnement humain et technique).

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’expérimentation à la restructuration - diversification » à hauteur de 5 000 000 d’euros ; il minore l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros.