En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 127 , 128 , 129)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à alerter sur l’absence de budgétisation de la ligne allouant les subventions aux Chambres d’agriculture pour le fonctionnement des établissements départementaux de l’élevage (action 02 du programme 206).Cette action 02 du programme 206 concerne l’identification et la traçabilité des animaux vivants. On la retrouve budgétisée chaque année à la ligne sur les subventions allouées aux Chambres d’agriculture pour le fonctionnement des établissements départementaux de l’élevage (EdE) au titre de leur Mission de Service Public. La subvention allouée pour l’année 2023 s’élevait à 3 128 605 €.La mission de service public des Établissements départementaux de l’Élevage est de mettre à jour la base de données nationales d’identification (BDNI) afin d’identifier et d’enregistrer les mouvements d’animaux d’élevage.

En effet, par la Loi d'orientation agricole de 1996, l’État a confié aux Chambres d'agriculture, via les Établissements départementaux de l’Élevage, la mise en œuvre de l'identification et de la traçabilité des bovins, ovins, caprins, porcins, et l’accompagnement des éleveurs dans leurs démarches.

Il est indiqué dans l’annexe de la mission AAFAR la réalisation d'une économie de 1,4 M€ sur l'identification, sans précision des postes qui font les frais de cette économie.

Ainsi, l’objet du présent amendement vise, tout en respectant les règles de la LOLF, à transférer 3 200 000 € depuis l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal, identification et traçabilité des animaux vivants » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».