Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1253
5 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 127 , 128 , 129)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes CORBIÈRE NAMINZO et VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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Soutien aux associations de protection animale et aux refuges |
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Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement transfère 50 000 000 d’euros de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin de compenser les dépenses liées à l’importation de bovins depuis l’Hexagone à La Réunion pour le remplacement des animaux abattus dans le cadre du plan leucose de 2019.
En 2019, l’État a annoncé le lancement d’un plan d’éradication de la leucose bovine à La Réunion. Pour ce faire, il était nécessaire d’assainir les cheptels contaminés par un renouvellement de troupeau. Cet assainissement, se faisant par l’abattage des animaux concernés, représente une perte financière pour les éleveurs qui peuvent, parfois, perdre 60 à 70 bovins par élevages.
En une décennie, le nombre de vaches laitières est passé de 3500 à 2900 sur l’Île. Cette baisse significative des bovins est d’autant plus grave pour les indépendants. Cet amendement prévoit donc de compléter l’aide du Département de La Réunion pour l’importation d’animaux afin de relancer cette filière mise en danger par les effets de la leucose et de son élimination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).